L’objectif affiché est de donner aux maires des outils pour réguler et rééquilibrer le régime fiscal entre la courte durée et la longue durée, afin de dissuader les propriétaires de louer leurs biens aux vacanciers.
Le texte voté en commission prévoit un alignement de la fiscalité des différents types de locations. L’abattement pour les propriétaires de meublés de tourisme non classé passera de 50% à 30%, avec un plafond nettement réduit : 15.000 euros de chiffre d’affaires par an, au lieu de à 77.700 euros. Pour les logements classés (labellisés), l’abattement sera de 50% (au lieu de 71%), avec un plafond de 77.700 euros (au lieu de 188 700 euros).
De plus, la proposition de loi donne la possibilité aux conseils municipaux d’abaisser le nombre maximal de jours de locations touristiques des résidences principales dans la limite de 90 jours.
La commission mixte paritaire a également trouvé un accord sur la question des obligations de rénovation énergétique, sachant que les logements de location de longue durée ne pourront plus avoir un DPE E au 1er janvier 2034.
Enfin, les meublés de tourisme (hors résidences principales) qui demanderont un changement d’usage devront avoir un DPE (diagnostic de performance énergétique) E à la promulgation de la loi, puis un DPE D en 2034.
Les mesures proposées par la commission mixte paritaire vont être soumises au vote du Sénat le 5 novembre, et à l’Assemblée nationale le 7 novembre.
AirBNB a déclaré regretter « l'addition de mesures ciblant la location occasionnelle qui n'auront aucun effet sur les déséquilibres du marché locatif ». Ajoutant : « Bien que nous n'anticipions pas un impact notable sur notre activité, la baisse de la fréquence à laquelle les Français peuvent louer en courte durée leur logement risque de nuire à de nombreuses familles ».
De son côté, l’Union des métiers de l’industrie hôtelière (Umih) a exprimé sa satisfaction, considérant que les maires pourront « mieux réguler et encadrer les meublés de tourisme pour préserver les logements résidentiels ».
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